Vous en savez maintenant plus sur les formalités administratives !
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Quelles sont les formalités administratives pour la construction d'une piscine ?
Avant de construire votre piscine, vous devez vérifier que celle-ci est conforme aux règles d'urbanisme et la déclarer aux impôts.
En effet, construire une piscine dans votre jardin nécessite des démarches administratives obligatoires, mais lesquelles ?
Ce guide va vous faciliter à comprendre ce dont vous avez besoin de faire en fonction du type de votre piscine ! ⤵
Quelles sont les démarches administratives pour une piscine ?
- Piscine enterrée non couverte
Si votre piscine enterrée, non couverte, ne dépasse pas les 10m², alors vous n'avez pas besoin de demander une autorisation, excepté si votre piscine est située dans une zone protégée. Pour le savoir, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) directement dans votre mairie.
Si votre piscine enterrée, non couverte, est entre 10m² et 100m², une déclaration préalable est obligatoire.
Si votre piscine enterrée, non couverte, dépasse les 100m², un permis de construire est obligatoire.
- Piscine semi-enterrée non couverte
Si votre piscine semi-enterrée, non couverte, ne dépasse pas les 10m², alors vous n'avez pas besoin de demander une autorisation, hormis si elle est située dans une zone protégée.
Si votre piscine semi-enterrée, non couverte, est entre 10m² et 100m², il faudra faire une déclaration préalable.
Si votre piscine semi-enterrée, non couverte, dépasse les 100m², alors un permis de construire est nécessaire.
- Piscine couverte
Si votre piscine ne dépasse pas 10m² et que votre abri ne franchit pas les 1m, alors vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation, sauf si votre piscine est située dans une zone protégée.
Si votre piscine dépasse les 10m² et que votre abri ne dépasse pas 1m80, alors vous avez seulement besoin de déposer une déclaration préalable de travaux.
Quelle que soit la superficie de votre piscine et que votre abri franchit les 1m80, vous devez déposer une demande de permis de construire à votre mairie.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable est demandée pour des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Le but de cette déclaration est de permettre à la mairie de vérifier que vous respectez bien le plan d'urbanisme local.
- Quels sont les documents à donner pour une déclaration préalable ?
Afin de déclarer correctement vos travaux, il faut préparer et donner les documents suivants en 2 exemplaires :
- Le Cerfa n°13406-07
- Plan de situation du terrain
Les documents suivants peuvent être demandés :
- Plan de masse, seulement si vous modifiez le volume d'une piscine existante
- Plan en coupe du terrain, seulement si vous construisez une piscine qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures, seulement si vous construisez un abri
- Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?
Il existe deux façons de déposer une déclaration préalable de travaux.
La première est de le déposer en main propre contre un récépissé qui informe du délai d'instruction du dossier.
La deuxième est par courrier recommandé avec avis de réception. Il faudra attendre entre 1 et 2 mois avant d'avoir une réponse.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
C'est une autorisation délivrée par la mairie qui vous autorise à réaliser ou à modifier une construction sur un terrain en prenant en compte son usage et le plan local d'urbanisme.
• Quels sont les documents à donner pour avoir un permis de construire ?
Pour qu'on vous délivre un permis de construire, il faut préparer et donner les documents suivants en 4 exemplaires :
1. Le Cerfa n°13406-07
2. Plan de situation du terrain
3. Plan de masse des constructions à construire ou à modifier
4. Plan en coupe du terrain et de la construction
5. Notice décrivant le terrain et présentant le projet
6. Plan des façades et des toitures
7. Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
8. Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
9. Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
En fonction de la localisation de votre construction, il peut y avoir d'autres pièces à joindre, renseignez vous auprès de votre mairie.
• Comment déposer un permis de construire ?
Tout comme la déclaration préalable, il existe deux procédés pour déposer un permis de construire en mairie. La première est de le déposer directement à votre mairie contre un récépissé qui informe du délai d'instruction du dossier. La deuxième est d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. À noter, il faut un minima de 2 mois avant d'obtenir une réponse !
Quels types de piscines sont imposables ?
Si votre piscine fait moins de 10m² de superficie, alors il n'y a pas d'impôts et pas de taxe pour votre bassin.
Si votre piscine a une superficie supérieure à 10m², elle sera imposable sur les impôts locaux, les impôts fonciers et la taxe d'aménagement à payer.
Si votre piscine est enterrée ou semi-enterrée, elle sera imposable sur les impôts locaux, les impôts fonciers et la taxe d'aménagement à payer.
Si votre piscine est hors-sol, vous n'aurez donc pas impôts et aucune taxe à payer.
Quelles sont les sanctions d'une piscine non déclarée ?
Si vous n'avez pas déclaré votre piscine alors qu'elle dépasse les 10m² de superficie, vous serez obligé de payer une amende sur la base d'imposition forfaitaire de 200€ par m², en plus d'un taux communal. De plus, le tribunal peut vous demander de détruire la piscine ainsi que de reboucher du sol à vos frais. En cas de récidive, c'est la prison pour une durée de 6 mois.
Est-ce obligatoire de sécuriser sa piscine ?
Pour n'importe quel type de piscine, il est obligatoire de sécuriser votre piscine. Il existe différents dispositifs de sécurité qui permettent de répondre à vos besoins et à votre budget : l'alarme, la couverture, la barrière de protection et l'abri.
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